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10/76 ABB PRODUITS ET SOLUTIONS MOYENNE ET BASSE TENSION

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Guide technique

NF C 15-100

Domaine d'application branchement de puissance doit être muni d'un dispositif de
Les informations suivantes reprennent les textes réglementaires fermeture indépendant des autres compartiments.
fixant les dispositions liées aux installations électriques à
l'intérieur des logements. Le panneau de contrôle
En premier lieu, les titres 10 et 11 issus de l'amendement 5 à la NF C A l'origine de l'installation électrique il doit y avoir un appareil
15-100, spécifient les prescriptions générales pour les installations général de commande et de protection (AGCP) qui est placé sur le
électriques à basse tension et les réseaux et tableaux de panneau de contrôle, qui reçoit aussi le compteur électrique.
communication dans les bâtiments et locaux d'habitation. Celles-ci L'AGCP assure la coupure d'urgence s'il est situé à l'intérieur
sont applicables pour tous les ouvrages dont la date de dépôt de des locaux d'habitation ou dans un local annexe ayant un accès
permis de construire est postérieure au 27 novembre 2015. direct aux locaux d'habitation ; sinon un autre appareil, assurant
la coupure en charge et le sectionnement, doit être installé à
Généralités l'intérieur du logement.
L'installation électrique dans les locaux privatifs à usage La hauteur de la commande de cet appareil de coupure d'urgence
d'habitation est faite à partir de la gaine technique logement doit être comprise entre 0.90 m et 1.80 m. Cette hauteur est
(GTL), située à l’intérieur de l’espace technique électrique du limitée à 1.30 m dans les locaux pour personnes âgées.
logement (ETEL). C'est le réseau de distribution publique qui
alimente généralement l'installation électrique à basse tension Le tableau de répartition
en régime de neutre TT en monophasé (230 V) ou en triphasé Le tableau de répartition doit présenter un degré de protection
(230/400 V). La résistance de la prise de terre doit être inférieure porte ouverte d'au moins IP2X ou IPXXB. Le tableau de répartition
ou égale à 100 ohms et cette prise de terre est reliée à la borne doit avoir une réserve minimale de 20 %, ou 6 modules dans
principale de terre de l'installation. Les conducteurs de protection l’habitat collectif, et reçoit les appareils de protection et de
de chaque circuit sont connectés à une extrémité à cette borne sectionnement des circuits de l'installation électrique.
principale de terre et à l'autre extrémité aux bornes de terre des Ces circuits comprennent, l'éclairage, les socles de prise de
socles de prise de courant et des appareils de classe I. courant, le chauffage électrique, les circuits spécialisés.
Pour chaque circuit, il doit y avoir un repérage compréhensible
L'ETEL (espace technique électrique du indiquant les locaux desservis et la fonction du circuit.
logement) Les schémas et documents de l'installation électrique doivent
La NF C 15-100 définit l'ETEL comme un emplacement du indiquer la nature et le type des dispositifs de protection et de
logement entièrement dédié à l'alimentation, électrique, la commande, l'intensité de réglage et la sensibilité des dispositifs
protection électrique ainsi que le contrôle commande. de protection et de commande, la puissance, la nature des
L'ETEL comporte une face commune avec un mur, une cloison canalisations des circuits extérieurs, le nombre et la section des
ou le fond d'une réservation. Il est recommandé de le placer au conducteurs, l'application et les locaux desservis.
niveau d'accès du logement (entrée, circulation, local technique) La hauteur de la commande des dispositifs de protection de ce
en évitant les lieux exigus. L'ETEL est par ailleurs interdit dans tableau doit être comprise entre 0.90 m et 1.80 m sauf dans les
les locaux recevant une baignoire ou une douche. Les dimensions GTL fermées dont l'axe de la rangée la plus basse (cas de coffret
minimales de l'ETEL sont 600 mm de largeur et 250 mm de avec plus de trois rangées) ne sera pas installé à une hauteur
profondeur sur toute la hauteur du sol au plafond. inférieure à 0.50 m.
La liaison entre les barrettes de terre du tableau de répartition et du
La GTL tableau de communication doit être la plus courte possible (moins
La GTL représente l’installation organisée au sein de l’ETEL des de 50 cm de préférence) et d'une section au moins égale à 6 mm².
équipements de distribution électrique et de communication.
La GTL doit contenir le panneau de contrôle quand il est à Circuits terminaux
l'intérieur du logement, le tableau de répartition, le tableau Éclairage
de communication, 2 socles de prise de courant (voir tableau Au minimum un point d'éclairage alimenté par un circuit
de communication) et les équipements des applications de d'éclairage doit exister dans chaque local. Le tableau de
communication, de télécommunications et domotiques et répartition doit comprendre au moins 2 circuits d'éclairage si le
éventuellement d'autres applications (équipement multiservices, logement comporte plus d'une pièce principale.
contrôle-commande, protection contre l'intrusion… On peut alimenter au maximum 8 points d'éclairage sur un
La GTL peut être en saillie, encastrée ou semi-encastrée. même circuit. Les socles de prise de courant commandés sont
La fermeture à clé de la partie donnant accès au dispositif de considérés comme des points d'éclairage fixes et doivent donc
coupure d'urgence est interdite. être alimentés par les circuits d'éclairage ; ces socles sont à
Le compartiment de goulotte utilisé pour la canalisation de comptabiliser comme des points d'éclairage.

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