Page 186 - Eclairage de sécurité

186 K AUFEL® CATALOGUE 2020 ÉCL AIR AGE DE SÉCURITÉ ET AL ARMES

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Réglementation
Par type d’établissement

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Type ERT - Éclairage de sécurité
(suite)

Article 10 Notice :
L’éclairage de sécurité est mis à l’état de veille le présent décret prévoit que les nouveaux
pendant les périodes d’exploitation. Il est mis à bâtiments relevant du code du travail devront
l’état de repos ou d’arrêt lorsque l’installation disposer d’un lieu protégé (espaces d’attente
d’éclairage normal est mise intentionnellement sécurisés ou espaces équivalents) permettant, en
hors tension. cas d’incendie, l’évacuation en deux temps des
personnes handicapées dont l’évacuation directe
Article 11 et rapide n’est pas possible. Ces personnes
Dans le cadre de la maintenance prescrite à seront ainsi déplacées dans un premier temps
l’article R. 4226-7 du code du travail, l’employeur vers le lieu protégé puis dans un second temps
procède aux vérifications de fonctionnement vers l’extérieur du bâtiment. Le décret adapte par
périodiques suivantes : Reprise des règles de ailleurs les informations et la formation délivrées
l’article EC 14 du règlement ERP aux travailleurs sur ce sujet.
…/…
Le résultat des opérations précédentes doit être Caractéristiques des Espaces d’Attente
mentionné sur le registre prévu à l’article R. 4226- Sécurisés
19 du code du travail.
…/… Article R4216-2-1 (Décret n°2011-1461 du
7 novembre 2011 - art. 4)
Article 12 Les lieux de travail situés dans les bâtiments
Le chef d’établissement doit pouvoir disposer en neufs ou dans les parties neuves de ces
permanence de lampes de rechange des modèles bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d’espaces
utilisés dans l’éclairage de sécurité, que celui-ci d’attente sécurisés ou d’espaces équivalents,
soit alimenté par une source centralisée ou dont le nombre et la capacité d’accueil varient en
constituée de blocs autonomes. fonction de la disposition des lieux de travail et
de l’effectif des personnes handicapées
Accessibilite handicapes dans les ert susceptibles d’être présentes.
Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à
l’évacuation des personnes handicapées des lieux Les espaces d’attente sécurisés sont des zones
de travail en cas d’incendie ou des locaux conçus et aménagés en vue de
préserver, avant leur évacuation, les personnes
Publics concernés : handicapées ayant besoin d’une aide extérieure
maîtres d’ouvrage aménageant des lieux de travail pour cette évacuation des conséquences d’un
dans des bâtiments neufs ou dans les parties incendie. Ils doivent offrir une protection contre
neuves de ces bâtiments ; employeurs et salariés. les fumées, les flammes, le rayonnement
thermique et la ruine du bâtiment pendant une
Objet : durée minimale d’une heure. Le maître d’ouvrage
évacuation des personnes handicapées des lieux s’assure de la compatibilité entre la stabilité au
de travail en cas d’incendie. feu de la structure et la présence d’espaces
d’attente sécurisés pour que la ruine du bâtiment
Entrée en vigueur : n’intervienne pas avant l’évacuation des
le présent décret est applicable aux opérations de personnes.
construction de bâtiments :
• pour celles soumises à permis de construire ou Les espaces d’attente sécurisés peuvent être
déclaration préalable, lorsque les demandes ou situés dans tous les espaces accessibles aux
déclarations ont été déposées plus de six mois personnes handicapées, à l’exception des sous-
après la date de publication du présent décret ; sols et des locaux à risques particuliers au sens
• pour les autres opérations, lorsque le début des des articles R. 4227-22 et R. 4227-24.
travaux est postérieur de plus de six mois à la
date de cette même publication.